Conditions Générales de Vente
L’entreprise : ALAUX MAUD
Adresse postale : 19 rue du Dr Albert Schweitzer 68000 COLMAR
e-mail : contact@maudalaux.com
SIREN 752 778 845 exerçant l’activité d’ébénisterie, fabrication de petits mobiliers et d’objets de décoration, relooking et customisation de meubles et d’objets de décoration, de Feng Shui, de Numérologie Sacrée et de Conseils en Décoration.
OBJET
Les prestations de services et ventes associées de l’entreprise ALAUX MAUD (dénommée ci-après « le PRESTATAIRE ») sont soumises aux conditions générales de vente définie ci-après qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogations écrites à la remise de l’offre. Le Client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restrictions ni réserves dès qu’il s’adresse au PRESTATAIRE pour une prestation de services ou l’achat de produits. Ces conditions générales sont annexées au contrat de prestation et ont été mises à disposition du Client, comme visé à l’article L 441-6 du Code de Commerce, L 113-3 et s du Code de la Consommation.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre ALAUX MAUD et un client demandant une prestation en Ebénisterie, Feng-Shui, Numérologie Sacrée, Conseils en Décoration et un atelier ou cours sur ces sujets. Chaque client reconnait avoir pris connaissance de ces CGV et les accepte sans réserve, sans quoi il n’aurait pas signé le devis proposé. Ces CGV seront annexées au devis ou bulletin d’inscription signé par le client. Ces CGV sont modifiables à tout moment. Les modifications s’imposent à partir de la date de la modification. En cas d’interruption du ou des sites Internet, les CGV peuvent être transmises par mail ou par courrier à toute personne en faisant la demande.
SERVICES DE FENG SHUI, CONSEILS EN DECORATION ET NUMEROLOGIE SACREE
ARTICLE 1 : DETAIL DES SERVICES PROPOSES POUR UNE PRESTATION DE :
- Feng shui : visite sur place ou prestation à distance, analyse du lieu, conseils, compte rendu écrit et oral (le contenu varie en fonction de la prestation choisie)
- Conseils en Décoration : visite sur place ou prestation à distance, analyse du lieu, conseils, compte rendu écrit, plans 2D issus du logiciel Room Arranger et planche(s) décorative(s) fournie(s). Une planche décorative comprend des idées, propositions et styles de meubles, ainsi que des conseils de couleurs, pour un espace donné. L’objectif étant de vous proposer des inspirations à appliquer en autonomie. Elle ne constitue pas une représentation de vos espaces, comme le serait une vue d’architecte en 3D ou un croquis. Elle ne correspond pas non plus à une liste de propositions ou d’achats exhaustive d’objets ou de mobilier dans des marques et des modèles identifiés (ce dernier point peut faire l’objet d’une prestation complémentaire, à indiquer à la commande et faisant l’objet d’une facturation supplémentaire). Le contenu varie en fonction de la prestation choisie.
- Numérologie Sacrée : prise d’information (date de naissance, prénom(s) et nom de famille), analyse, rédaction de l’analyse, échange téléphonique et envoi de l’analyse suite à cet échange.
- Purification d’habitation : intervention sur place ou à distance. Utilisation de matériaux consommables ou réalisation de la purification par des pratiques énergétiques et de pure intention. Possibilité de mise en place de correctifs légers de géobiologie. Le contenu de la prestation varie en fonction du besoin.
- Accompagnement rangement : prise d’informations, visite sur place ou prestation à distance, conseils, explication de méthodes et accompagnement au rangement (les opérations de rangement en elles même sont réalisées par le client, sauf indication contraire sur le devis).
Les composantes essentielles des prestations sont indiquées sur le site Internet www.maudalaux.com dans les sections dédiées à chaque prestation.
Les photos illustrant les prestations sur le site ne sont pas contractuelles.
ALAUX MAUD se réserve le droit à tout moment de modifier, améliorer ou retirer de la vente une prestation.
ARTICLE 2 : AUDIT ET PRECONISATIONS
La prestation interviendra après la signature du devis.
Les expertises, consultations et visites ont lieu à l’adresse indiquée par le Client à la commande.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif et seront confirmés une fois la commande validée.
Un retard d’exécution ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité ou une pénalité.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE MOYENS
Comme tout consultant et/ou thérapeute, ALAUX MAUD s’engage à mettre en place les moyens nécessaires aux expertises, analyses et conseils, sans garantie que le résultat convienne au client. Une fois la prestation terminée, le client ne pourra pas opposer à ALAUX MAUD des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Le Feng Shui et la Numérologie Sacrée ne remplace pas la consultation médicale, ou un suivi psychologique ou thérapeutique, et la responsabilité de ALAUX Maud ne peut être engagée que le client mette en pratique ou pas les préconisations écrites dans le rapport ou données verbalement. Par ailleurs, les effets ne sont pas forcément les mêmes d’un client à un autre.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
La responsabilité d’ALAUX MAUD s’arrête à la délivrance des données, conseils et analyses de Numérologie Sacrée, Feng Shui et/ou Décoration sous format écrit. Tout travail thérapeutique découlant des prises de conscience suite à la prise de connaissance du thème numérologique et/ ou du rapport Feng Shui donnera lieu à une nouvelle prise de RDV avec ALAUX MAUD ou avec d’autres thérapeutes.
ALAUX MAUD n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Ses prestations n’incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d’objets ou de mobiliers livrés par des tiers. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
La responsabilité d’ALAUX MAUD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ALAUX MAUD n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport… La survenue d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’ALAUX MAUD.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DU CLIENT
Pour les prestations d’Ebénisterie le nécessitant, de Décoration et de Feng Shui, après la signature d’un devis, le client s’engage à :
- Laisser un accès suffisant à ALAUX MAUD aux locaux objets du devis, afin qu’elle puisse effectuer sa prestation. Mme ALAUX MAUD est le seul juge pour apprécier les bonnes conditions relatives à l’exécution du contrat. Le client, pour sa part, s’engage à mettre en œuvre toutes les conditions favorables à la réalisation de la prestation.
- Autoriser ALAUX MAUD, si elle le juge nécessaire dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme objet inclus notamment mais de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
- Autoriser ALAUX MAUD à planter des clous, poser des chevilles ou autres éléments similaires afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la prestation étant entendu qu’à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demander des travaux de retouches éventuels restant à la charge du client.
ARTICLE 6 : RESILIATION ANTICIPEE OU EN COURS DE PRESTATION
En cas de résiliation anticipée (- de 7 jours avant le début de la prestation) ou en cours de prestation, ALAUX MAUD se réserve le droit de réclamer le paiement intégral de la prestation et le remboursement des frais engagés (fournitures, hébergement, déplacement…).
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 et suivant du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours (hors achat via Internet où le délai est de 14 jours).
Le délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
ALAUX MAUD s’engage dans le cadre de sa prestation à ne fournir aucune information nominative à un tiers et à garder confidentiels les documents fournis par le client dans le cadre de l’exécution de la prestation.
ARTICLE 9 : PAIEMENTS
Un acompte de 50% est demandé à l’acceptation du devis par le client. Le solde est réglé au plus tard contre la remise du rapport final. En cas de désistement de dernière minute (- de 7 jours avant), l’acompte n’est pas remboursable. Les paiements se font par chèque, en espèces, par virement ou par Paypal.
OFFRES EBENISTERIE
ARTICLE 10 : VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
ARTICLE 11 : COMMANDES
Les commandes qui nous sont transmises ne deviennent définitives qu’après réception d’un exemplaire du devis ou du bon de commande daté et signé par l’acheteur et accompagné de son règlement. Les commandes pour des réalisations sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation pour quelque cause que ce soit. Tout additif à une commande sera considéré comme une nouvelle commande.
Le Client passe commande par formulaire de contact sur le site Internet www.maudalaux.com, par email sur l’adresse contact@maudalaux.com ou par téléphone au 06 76 12 60 60.
Le prestataire confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Ainsi le Client peut corriger ses erreurs éventuelles.
Les données enregistrées par le prestataire constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le prestataire dans les conditions et les délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 et suivant du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours (hors achat via Internet où le délai est de 14 jours). Ce droit n’est toutefois pas applicable pour les biens confectionnés à la demande du Client ou personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques précises (par exemple, un meuble confectionné sur mesure). Le choix d’options (couleur, finition…) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.
Pour exercer ce droit, le Client utilise le formulaire de rétractation à sa disposition à la fin des présentes Conditions.
En cas de rétractation après la mise en livraison du bien, le remboursement portera sur la valeur du bien uniquement ; les frais de mise en livraison ne seront pas remboursés.
ARTICLE 13 : DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils s’entendent départ de notre atelier et n’intègrent pas les délais de transport. Un retard éventuel pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
ARTICLE 14 : TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes les contestations nécessaires auprès du livreur. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et du vendeur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord écrit et dans tous les cas les frais s’y afférant seront supportés par l’acheteur.
ARTICLE 15 : PRIX
Le prix indiqué pour chaque article s’entend comme prix global en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) hors frais de port.
L’entreprise ALAUX MAUD se réserve le droit de modifier ses prix du fait de variations du coût des matières premières.
Au moment de l’enregistrement de la commande les produits sont facturés sur la base des tarifs et des conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 16 : PAIEMENT
Le paiement peut être effectué de deux manières.
Il peut être réalisé par chèque, accompagné de la facture pro forma. Cette facture sera envoyée par email après confirmation de la commande par l’entreprise ALAUX MAUD. Il suffit au Client de l’imprimer et de la joindre à son chèque, puis d’expédier le tout au siège du prestataire.
Le paiement peut également être effectué par Paypal ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, le RIB de l’entreprise ALAUX MAUD sera envoyé en même temps que la facture par email après confirmation de la commande.
Sauf accord préalable ou mention particulière figurant sur nos devis ou bons de commande, nos marchandises sont payables à la commande, par virement, par chèque bancaire (français) ou postal (français), par mandat ou par Paypal. Une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera appliquée à tout professionnel en retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.
ARTICLE 17 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
ARTICLE 18 : RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire et de transfert de responsabilité. Le défaut de paiement peut entrainer la revendication des biens sans autre formalisme, et si bon semble au vendeur, la résiliation du contrat. Les risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès la livraison des marchandises.
ARTICLE 19 : TARIFS
Les prix sont ceux mentionnés sur le devis signé par le client. Ils s’entendent comme prix global en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels ne sont pas compris. Chaque prestation peut faire l’objet d’une évaluation différente, selon le travail effectivement à réaliser notamment la surface du bien.
ARTICLE 20 : ARTICLES COMPLÉMENTAIRES
Contrôle des marchandises lors de la livraison :
L’acheteur a l’obligation de s’assurer de l’absence d’anomalie (avarie, produit manquant, cassé…). En cas de détérioration constatée (due au transport), l’acheteur doit refuser la marchandise. Celle-ci sera retournée à ALAUX MAUD. L’acheteur se devra de rappeler les faits sous 2 jours ouvrés suivant la livraison par courrier recommandé envoyé au vendeur et au transporteur. Dès réception de la marchandise par retour à notre dépôt et après contrôle par nos services, ALAUX MAUD s’engage dans la mesure de la disponibilité du produit à remplacer celui-ci dans les meilleurs délais ou à rembourser l’acheteur en cas d’impossibilité.
En cas d’anomalie mineure ne nécessitant pas le retour de la marchandise, l’acheteur doit impérativement indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur son constat de façon détaillée puis dater et signer afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.
Sans réclamation de la part de l’acheteur sur le bon de transport, la marchandise livrée sera alors réputée conforme à la commande et l’acheteur ne pourra prétendre à aucun recours.
Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L 217-1 à L 217-14 du Code de la consommation, le Client dispose d’une garantie légale de conformité contre les éventuelles défaillances d’un produit. Cette garantie s’applique selon les conditions suivantes :
• Si le défaut existait à la date d’acquisition
• Le Client ne connaissait ou ne pouvait ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
• Le défaut a son origine dans les matériaux que le Client a lui-même fournis
• Le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.
Le délai dont dispose le Client pour demander l’application de la garantie légale de conformité est de 6 mois pour les biens d’occasion et de 2 ans pour les biens neufs conformément aux articles L 217-1 et suivants du code de la consommation.
Garantie légale de vices cachés :
Le Client dispose d’une garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil lorsque les conditions suivantes sont remplies :
• Être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat
• Rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
• Et exister au moment de l’achat
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Cette action doit être exercée auprès du prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier doit être accompagné de justificatifs : bon de livraison… Le Client peut également rapporter le bien au prestataire contre remise d’un ticket de dépôt afin de bénéficier d’un remboursement total. C’est au Client de prouver l’existence du vice caché.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMMUNES AUX PRESTATIONS D’EBENISTERIE, DE FENG SHUI, DE NUMEROLOGIE ET DE CONSEILS EN DECORATION
ARTICLE 21 : PENALITES DE RETARD
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de Commerce). Le paiement des pénalités de retard ne remet pas en cause le paiement de la créance principale. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
ARTICLE 22 : REFERENCEMENT
Sauf refus exprimé par écrit du client, celui-ci autorise Mme ALAUX MAUD à utiliser les photos des travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 23 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Client accepte de recevoir par email de la part de ALAUX MAUD des newsletters, des informations et/ou des offres commerciales.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de ALAUX MAUD intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact de www.maudalaux.com pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de www.maudalaux.com.
En application au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ALAUX MAUD procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l’établissement des factures par ALAUX MAUD et en l’occurrence de l’identification du Client. Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…). ALAUX MAUD protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur. Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client possède un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante :
ALAUX MAUD
19 rue du Dr Albert Schweitzer
68000 COLMAR
Ou un courriel à l’adresse suivante :
ARTICLE 24 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments édités sur le site de ALAUX MAUD incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce Site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité d’ALAUX MAUD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger dans lequel le produit est livré.
Toute contestation ou litige sera, faute d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de COLMAR, en Alsace (France).
ARTICLE 26 : MEDIATION (Pour les achats réalisés via Internet)
Médiateur de la consommation :
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation, Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
- www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
- 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
- mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
- Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies
- Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
- Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
contact@maudalaux.com
Relations Clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au Service Relation Clients de l’entreprise ALAUX MAUD.
Formulaire de rétractation
Pour annuler un achat dans les 14 jours suivant la signature du bon de commande, veuillez copier et envoyer ce formulaire par Lettre recommandée avec Accusé de Réception à :
ALAUX Maud
19 rue du Dr Albert Schweitzer
68000 COLMAR
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou pour la prestation de services ci-dessous :
……………………………………………………
Bon de commande n° : ……………………………………………
Daté du : ……………………………………………
Nom du Client (voir bon de commande) : ……………………………………………
Adresse du Client :
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Date :
Signature du Client :